Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 octobre 1982 (version du 25 novembre 1982)Légifrance →
1. Dans le cadre de ses attributions, l'inspecteur technique des services vétérinaires et biologiques des armées veille à la mise en oeuvre par les vétérinaires biologistes des armées des opérations de contrôle de la protection des animaux d'expérience et de l'expérimentation animale dans les armées et rend compte de ses constatations au ministre chargé des armées (direction centrale du service de santé des armées).
2. Il assure, en ce domaine, la coordination nécessaire avec les autres départements ministériels concernés et représente le ministre chargé des armées à la commission instituée auprès du ministre de l'agriculture par l'article R. 24-17 du code pénal.
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