Arrêté du 26 octobre 1982 relatif aux opérations de contrôle de l'expérimentation animale et de la protection des animaux d'expérience prévue à l'article R. 24-30 du code pénal, effectuées par les vétérinaires biologistes des armées dans les établissements et organismes de la défense.

Article 1 LEGIARTI000006863983

1. Les vétérinaires biologistes des armées sont chargés de procéder, dans les établissements et organismes du département de la défense, aux opérations de contrôle de l'expérimentation animale et de la protection des animaux d'expérience prévues par l'article R. 24-30 du code pénal, tant en ce qui concerne les conditions d'hébergement, d'entretien et d'emploi des animaux destinés à des expériences ou recherches biologiques, médicales et scientifiques, que les conditions de réalisation des expériences ou recherches précitées faites sur ces animaux.

Article 2 LEGIARTI000006863984

1. Dans le cadre de ses attributions, l'inspecteur technique des services vétérinaires et biologiques des armées veille à la mise en oeuvre par les vétérinaires biologistes des armées des opérations de contrôle de la protection des animaux d'expérience et de l'expérimentation animale dans les armées et rend compte de ses constatations au ministre chargé des armées (direction centrale du service de santé des armées).

2. Il assure, en ce domaine, la coordination nécessaire avec les autres départements ministériels concernés et représente le ministre chargé des armées à la commission instituée auprès du ministre de l'agriculture par l'article R. 24-17 du code pénal.