Arrêté du 8 juin 1979 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 juin 1979.

TexteArrêté du 8 juin 1979

IdentifiantLEGIARTI000006864014

Texte parentLEGITEXT000006074731

Référencearticle 4 de l'arrêté du 8 juin 1979 (version du 22 juin 1979)Légifrance →

1. Les dossiers dont la commission est saisie conformément au deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 15 janvier 1979 susvisé sont confiés à l'étude de rapporteurs principaux assistés éventuellement de rapporteurs adjoints, tous membres de la commission et désignés par le président.

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