Article 3 LEGIARTI000006864013
1. Le secrétariat de la commission est assuré par le service du contrôle des produits de la direction de la prévention des pollutions.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 8 juin 1979 relatif à la composition de la commission d'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 juin 1979
NatureArrêté
Signé le8 juin 1979
Publié le22 juin 1979
Articles6 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006074731
Article 4 LEGIARTI000006864014
1. Les dossiers dont la commission est saisie conformément au deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 15 janvier 1979 susvisé sont confiés à l'étude de rapporteurs principaux assistés éventuellement de rapporteurs adjoints, tous membres de la commission et désignés par le président.
Article 5 LEGIARTI000006864015
1. La commission propose au ministre de l'environnement de saisir le ministre de la santé en vue d'une consultation du conseil supérieur d'hygiène publique de France lorsque les dossiers font apparaître l'intérêt d'une évaluation quant aux effets des produits en cause sur la santé humaine.
Article 6 LEGIARTI000006864016
1. Le président peut faire appel en tant que de besoin à des experts choisis en raison de leur compétence pour l'éclairer sur des points particuliers. La commission peut créer des groupes de travail spécialisés.
Article 7 LEGIARTI000006864017
1. Les délibérations et documents de travail de la commission sont couverts par le secret professionnel, conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1977.
Article 8 LEGIARTI000006864018
1. Le directeur de la prévention des pollutions est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 juin 1979).