Arrêté du 8 juin 1979 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 22 juin 1979.

TexteArrêté du 8 juin 1979

IdentifiantLEGIARTI000006864017

Texte parentLEGITEXT000006074731

Référencearticle 7 de l'arrêté du 8 juin 1979 (version du 22 juin 1979)Légifrance →

1. Les délibérations et documents de travail de la commission sont couverts par le secret professionnel, conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1977.

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