Arrêté du 8 juin 1979 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 22 juin 1979.

TexteArrêté du 8 juin 1979

IdentifiantLEGIARTI000006864015

Texte parentLEGITEXT000006074731

Référencearticle 5 de l'arrêté du 8 juin 1979 (version du 22 juin 1979)Légifrance →

1. La commission propose au ministre de l'environnement de saisir le ministre de la santé en vue d'une consultation du conseil supérieur d'hygiène publique de France lorsque les dossiers font apparaître l'intérêt d'une évaluation quant aux effets des produits en cause sur la santé humaine.

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