Arrêté du 10 juin 1983 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 25 juin 1983.

TexteArrêté du 10 juin 1983

IdentifiantLEGIARTI000006864046

Texte parentLEGITEXT000006074737

Référencearticle 5 de l'arrêté du 10 juin 1983 (version du 25 juin 1983)Légifrance →

1. La commission propose au secrétaire d'Etat chargé de l'environnement de saisir le ministre chargé de la santé en vue d'une consultation du Conseil supérieur d'hygiène publique de France lorsque les dossiers font apparaître l'intérêt d'une évaluation quant aux effets des produits en cause sur la santé humaine.

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