Article 3 LEGIARTI000006864044
1. Le secrétariat de la commission est assuré par la mission du contrôle des produits de la direction de la prévention des pollutions.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 10 juin 1983 relatif à la commission d'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 juin 1983
NatureArrêté
Signé le10 juin 1983
Publié le25 juin 1983
Articles6 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006074737
Article 4 LEGIARTI000006864045
1. Les dossiers dont la commission est saisie conformément au deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 15 janvier 1979 susvisé sont confiés à l'étude de rapporteurs principaux assistés éventuellement de rapporteurs adjoints, tous membres de la commission et désignés par le secrétaire d'Etat chargé de l'environnement.
Article 5 LEGIARTI000006864046
1. La commission propose au secrétaire d'Etat chargé de l'environnement de saisir le ministre chargé de la santé en vue d'une consultation du Conseil supérieur d'hygiène publique de France lorsque les dossiers font apparaître l'intérêt d'une évaluation quant aux effets des produits en cause sur la santé humaine.
Article 6 LEGIARTI000006864047
1. Le président peut faire appel en tant que de besoin à des experts choisis en raison de leur compétence pour l'éclairer sur des points particuliers. La commission peut créer des groupes de travail spécialisés.
Article 7 LEGIARTI000006864048
1. Les délibérations et documents de travail de la commission sont couverts par le secret professionnel, conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1977.
Article 8 LEGIARTI000006864049
1. Le directeur de la prévention des pollutions est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 juin 1983).