1. Le président peut faire appel en tant que de besoin à des experts choisis en raison de leur compétence pour l'éclairer sur des points particuliers. La commission peut créer des groupes de travail spécialisés.
Arrêté du 10 juin 1983 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 25 juin 1983.
TexteArrêté du 10 juin 1983
IdentifiantLEGIARTI000006864047
Texte parentLEGITEXT000006074737
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