1. Les délibérations et documents de travail de la commission sont couverts par le secret professionnel, conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1977.
Arrêté du 10 juin 1983 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 25 juin 1983.
TexteArrêté du 10 juin 1983
IdentifiantLEGIARTI000006864048
Texte parentLEGITEXT000006074737
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