Arrêté du 7 janvier 1985 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 février 1985.

TexteArrêté du 7 janvier 1985

IdentifiantLEGIARTI000006864243

Texte parentLEGITEXT000006074755

Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 janvier 1985 (version du 10 février 1985)Légifrance →

1. La réception C.E.E. de dispositifs silencieux en tant qu'entité technique (dispositifs silencieux d'échappement de remplacement) est accordée par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports aux dispositifs répondant aux prescriptions de la directive n° 70-157 C.E.E. du 6 février 1970, modifiée conformément aux directives qui lui portent adaptation au progrès technique.

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