1. Le laboratoire de l'U.T.A.C. (Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions prévues par la directive n° 70-157 C.E.E. du 6 février 1970 susvisée. Les essais sont à la charge du demandeur.
Arrêté du 7 janvier 1985 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 février 1985.
TexteArrêté du 7 janvier 1985
IdentifiantLEGIARTI000006864244
Texte parentLEGITEXT000006074755
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