Article 1 LEGIARTI000028510222
1. Les dispositions de l'instruction technique jointe au présent arrêté (non reproduite) fixent les normes d'émission sonore que doivent respecter les installations soumises à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement à l'exclusion des installations soumises aux dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que la méthodologie d'évaluation des effets sur l'environnement des bruits aériens émis par une ou plusieurs sources appartenant à ces installations.
Nota : L'arrêté du 24 décembre 2002 (JO du 11 février 2003) art. 13 modifie l'instruction technique.
L'arrêté du 7 février 2005 (JO du 1er juin 2005) art. 12 modifie les tableaux contenus dans l'instruction technique.
L'arrêté du 27 décembre 2013 (JORF du 31 décembre 2013), art. 32 complète les tableaux contenus dans l'instruction technique.