1. Dans les arrêtés et instructions se référant à la circulaire du 21 juin 1976, la mention du présent arrêté est substituée à celle de l'instruction du 21 juin 1976.
Arrêté du 20 août 1985 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 novembre 1985.
TexteArrêté du 20 août 1985
IdentifiantLEGIARTI000006864408
Texte parentLEGITEXT000006074775
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