1. La commission propose au ministre chargé de l'environnement de saisir le ministre chargé de la santé en vue d'une consultation du Conseil supérieur d'hygiène publique de France lorsque les dossiers, dont la commission est saisie conformément à l'article 14 du décret du 13 février 1985 susvisé, font apparaître l'intérêt d'une évaluation quant aux effets des produits en cause sur la santé humaine.
Arrêté du 17 juillet 1986 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 septembre 1986.
TexteArrêté du 17 juillet 1986
IdentifiantLEGIARTI000006865247
Texte parentLEGITEXT000006074849
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