Article 1, 2 LEGIARTI000006865244
1. (Article portant nomination des membres de la commission).
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 17 juillet 1986 relatif à la composition de la commission d'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
NatureArrêté
Signé le17 juillet 1986
Articles5 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006074849
Article 3 LEGIARTI000006865245
1. Le sécrétariat de la commission est assuré par la mission du contrôle des produits de la direction de la prévention des pollutions.
Article 4 LEGIARTI000006865247
1. La commission propose au ministre chargé de l'environnement de saisir le ministre chargé de la santé en vue d'une consultation du Conseil supérieur d'hygiène publique de France lorsque les dossiers, dont la commission est saisie conformément à l'article 14 du décret du 13 février 1985 susvisé, font apparaître l'intérêt d'une évaluation quant aux effets des produits en cause sur la santé humaine.
Article 5 LEGIARTI000006865248
1. La commission peut créer des groupes de travail spécialisés.
Article 6 LEGIARTI000006865249
1. Les délibérations et documents de travail de la commission sont couverts par le secret professionnel, conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1977 susvisée.