Arrêté du 17 juillet 1986 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 2 septembre 1986.

TexteArrêté du 17 juillet 1986

IdentifiantLEGIARTI000006865249

Texte parentLEGITEXT000006074849

Référencearticle 6 de l'arrêté du 17 juillet 1986 (version du 2 septembre 1986)Légifrance →

1. Les délibérations et documents de travail de la commission sont couverts par le secret professionnel, conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1977 susvisée.

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