Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 28 février 1986 relatif aux prix de vente au stade expédition des fruits et légumes frais

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

NatureArrêté
Signé le28 février 1986
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006074887
RéférenceArrêté du 28 février 1986 relatif aux prix de vente au stade expédition des fruits et légumes frais, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006868398

1. Est entérinée par le présent arrêté la convention professionnelle nationale en date du 22 janvier 1986 ci-jointe en annexe souscrite par l'Association nationale des expéditeurs-exportateurs de fruits et légumes.

Article 2 LEGIARTI000006868399

1. Le présent arrêté n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006074887, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.