Arrêté du 28 février 1986 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er mars 1986.

TexteArrêté du 28 février 1986

IdentifiantLEGIARTI000006868399

Texte parentLEGITEXT000006074887

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 février 1986 (version du 1er mars 1986)Légifrance →

1. Le présent arrêté n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.

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