Arrêté du 28 février 1986 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er mars 1986.

TexteArrêté du 28 février 1986

IdentifiantLEGIARTI000006868442

Texte parentLEGITEXT000006074888

Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 février 1986 (version du 1er mars 1986)Légifrance →

1. Les taux de commission prélevés par les agences de voyages demeurent soumis à l'application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté n° 84-74/A susvisé.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.