Arrêté du 5 mai 1986 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 mai 1986.

TexteArrêté du 5 mai 1986

IdentifiantLEGIARTI000006869228

Texte parentLEGITEXT000006074894

Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 mai 1986 (version du 27 mai 1986)Légifrance →

1. Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer, pour le contrôle de la composition des caséines et caséinates alimentaires, les méthodes d'analyse décrites, en son annexe II, par la directive n° 85-503 C.E.E. du 25 octobre 1985 susvisée.

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