Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 5 mai 1986 relatif aux méthodes d'analyse des caséines et caséinates alimentaires

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mai 1986
NatureArrêté
Signé le5 mai 1986
Publié le27 mai 1986
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006074894
RéférenceArrêté du 5 mai 1986 relatif aux méthodes d'analyse des caséines et caséinates alimentaires, version consolidée au 4 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006869228

1. Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer, pour le contrôle de la composition des caséines et caséinates alimentaires, les méthodes d'analyse décrites, en son annexe II, par la directive n° 85-503 C.E.E. du 25 octobre 1985 susvisée.

Article 2 LEGIARTI000006869219

1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA2

Directive Européenne n°85-503 du 25 octobre 1985 · application
Directive Européenne n°85-591 du 20 décembre 1985 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 mai 1986).

Texte d'origine, publié au JO →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006074894, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.