1. Il est interdit de transporter, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre des conserves et semi-conserves alimentaires, au sens du décret susvisé du 10 février 1955, qui ne portent pas sur les récipients contenant, apposée par estampage, moulage ou autre inscription indélébile, l'indication de la date à laquelle elles ont été fabriquées.
Arrêté du 10 mai 1976 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 26 mai 1976.
TexteArrêté du 10 mai 1976
IdentifiantLEGIARTI000006869505
Texte parentLEGITEXT000006074896
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