Arrêté du 10 mai 1976 relatif aux modalités d'indication de la date de fabrication sur les récipients renfermant des conserves et semi-conserves alimentaires

Article 1 LEGIARTI000006869505

1. Il est interdit de transporter, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre des conserves et semi-conserves alimentaires, au sens du décret susvisé du 10 février 1955, qui ne portent pas sur les récipients contenant, apposée par estampage, moulage ou autre inscription indélébile, l'indication de la date à laquelle elles ont été fabriquées.

Article 2 LEGIARTI000006869512

1. L'indication prévue à l'article précédent est inscrite en caractères apparents de manière à être facilement visible et lisible sur l'une des faces extérieures du récipient et doit permettre de déterminer à la fois l'année et le jour de fabrication.

2. Elle doit être rédigée :

3. Soit en clair selon les modalités fixées à l'annexe I ;

4. Soit de façon conventionnelle selon les modalités et le code fixés à l'annexe II.

5. Tous les symboles composant ladite indication doivent être inscrits sur une même ligne, à la suite les uns des autres, dans l'ordre suivant année, mois et jour.

Article 3 LEGIARTI000006869521

1. Par dérogation à l'article précédent, jusqu'au 1er janvier 1978, la date de fabrication pourra être indiquée en clair selon des modalités autres que celles fixées à l'annexe I, sous réserve que cette indication permette de déterminer à la fois l'année et le jour de fabrication.

Article 4 LEGIARTI000006869530

1. Sur les conserves et semi-conserves de provenance étrangère, destinées à être vendues en France, la date de fabrication pourra être indiquée conformément au code du pays d'origine à la condition que le responsable de l'importation donne communication de ce code au service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité, 42 bis, rue de Bourgogne, 75007 Paris, préalablement à toute commercialisation de ces produits sur le territoire national.

Article 5 LEGIARTI000006869539

1. L'arrêté du 11 janvier 1962 relatif à l'application du décret n° 55-241 du 10 février 1955, en ce qui concerne l'indication de la date de fabrication sur les récipients renfermant des conserves et semi-conserves alimentaires, est abrogé.

Article 6 LEGIARTI000006869496

1. Le chef du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité au ministère de l'agriculture et le secrétaire général de la marine marchande (direction des pêches maritimes) au secrétariat d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I LEGIARTI000006869557

1. La date de fabrication est exprimée en clair par deux groupes de chiffres, inscrits à la suite l'un de l'autre mais séparée par un trait d'union, et indiquant, le premier, l'année de fabrication et, le second, le jour de fabrication dans l'année.

2. Le premier groupe est composé des deux derniers chiffres de l'année, à savoir : "75" pour l'année 1975.

3. Le second groupe est composé de trois chiffres constituant un nombre allant de 001 à 365 (ou 366) et correspondant au jour de fabrication.

Article Annexe II LEGIARTI000006869566

1. La lettre qui désigne conventionnellement l'année de fabrication est fixée, chaque année, par arrêté pris dans les formes prévues aux décrets susvisés du 10 février 1955 et du 30 décembre 1960.

2. Cette lettre doit être suivie :

3. Soit d'un nombre allant de 1 à 365 (ou 366) correspondant au jour de fabrication ;

4. Soit de deux lettres symbolisant le mois de fabrication et le quantième de ce mois, selon le code ci-après :