1. Le chef du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité au ministère de l'agriculture et le secrétaire général de la marine marchande (direction des pêches maritimes) au secrétariat d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mai 1976 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 26 mai 1976.
TexteArrêté du 10 mai 1976
IdentifiantLEGIARTI000006869496
Texte parentLEGITEXT000006074896
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