Arrêté du 10 mai 1976 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 26 mai 1976.

TexteArrêté du 10 mai 1976

IdentifiantLEGIARTI000006869539

Texte parentLEGITEXT000006074896

Référencearticle 5 de l'arrêté du 10 mai 1976 (version du 26 mai 1976)Légifrance →

1. L'arrêté du 11 janvier 1962 relatif à l'application du décret n° 55-241 du 10 février 1955, en ce qui concerne l'indication de la date de fabrication sur les récipients renfermant des conserves et semi-conserves alimentaires, est abrogé.

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