Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 juin 1979 (version du 11 janvier 2006)Légifrance →
1. La commission de sécurité transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz, créée par l'article 1er du décret du 4 janvier 2006, a pour objet l'étude de toutes questions techniques et réglementaires concernant les réseaux de distribution publique, les installations situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation et des locaux industriels et commerciaux, la fabrication et l'usage des appareils d'utilisation de gaz combustibles et d'hydrocarbures liquéfiés.
Nota : Le décret n° 2006-28 du 4 janvier 2006 a abrogé le décret n° 56-323 du 14 juin 1956.
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