Article 1 LEGIARTI000006872870
1. La commission de sécurité transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz, créée par l'article 1er du décret du 4 janvier 2006, a pour objet l'étude de toutes questions techniques et réglementaires concernant les réseaux de distribution publique, les installations situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation et des locaux industriels et commerciaux, la fabrication et l'usage des appareils d'utilisation de gaz combustibles et d'hydrocarbures liquéfiés.
Nota : Le décret n° 2006-28 du 4 janvier 2006 a abrogé le décret n° 56-323 du 14 juin 1956.
Article 2 LEGIARTI000020372670
1. La commission comprend des membres de droit et des membres nommés par arrêté ministériel pour une durée de trois ans.
2. Les membres de droit sont :
3. - le directeur des ressources énergétiques et minérales ;
4. - le directeur de la demande et des marchés énergétiques ;
5. - le chef du service des industries de bases et biens d'équipement ;
6. - le directeur général des entreprises ;
7. - le directeur de la construction ;
8. - le directeur de la sécurité civile ;
9. - le directeur des transports terrestres ;
10. - le directeur général de la santé ;
11. - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
12. Les membres nommés par arrêté comprennent :
13. - un représentant du conseil général des mines désigné sur proposition du vice-président du conseil général des mines ;
14. - trois représentants des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
15. - deux représentants de Gaz de France ;
16. - deux représentants de l'association technique de l'industrie du gaz en France ;
17. - un représentant de l'association française de normalisation ;
18. - un représentant du comité français du butane et du propane ;
19. - un représentant du Syndicat professionnel des entreprises gazières municipales et assimilées (S-P-E-G-N-N).
20. - un représentant du groupement des industries françaises des appareils d'équipement ménager ;
21. - un représentant du syndicat des fabricants d'appareils de production d'eau chaude par le gaz ;
22. - un représentant de l'union nationale des chambres syndicales de couverture et de plomberie en France ;
23. - trois personnalités désignées en raison de leur compétence.
24. - un représentant d'une association de consommateurs.
Article 3 LEGIARTI000006872879
1. Le bureau de la commission est désigné par le ministre chargé de la sécurité du gaz.
Article 4 LEGIARTI000006872882
1. La commission établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du directeur général des entreprises.
2. Elle constitue et organise dans son sein une section permanente et, en tant que de besoin, des sous-commissions et des groupes de travail dont elle fixe la composition et les attributions. Elle peut notamment donner délégation à la section permanente ou à des sous-commissions pour se prononcer en son nom sur certaines affaires.
3. Elle peut faire participer à ses travaux, avec voix consultative, des personnalités choisies par le président en raison de leur compétence. Sur la proposition du président, le directeur général des entreprises peut confier à ces personnalités le soin de rapporter certaines affaires devant le comité.
4. Les avis de la commission sont adressés par le président au directeur général des entreprises.
Article 5 LEGIARTI000006872884
1. L'arrêté du 26 juin 1956 modifié fixant la composition et l'organisation du comité technique de la distribution du gaz est abrogé.
Article 6 LEGIARTI000006872887
1. Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.