Arrêté du 14 juin 1979 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 11 janvier 2006.

TexteArrêté du 14 juin 1979

IdentifiantLEGIARTI000006872887

Texte parentLEGITEXT000006074933

Référencearticle 6 de l'arrêté du 14 juin 1979 (version du 11 janvier 2006)Légifrance →

1. Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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