Arrêté du 14 juin 1979 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 11 janvier 2006.

TexteArrêté du 14 juin 1979

IdentifiantLEGIARTI000006872879

Texte parentLEGITEXT000006074933

Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 juin 1979 (version du 11 janvier 2006)Légifrance →

1. Le bureau de la commission est désigné par le ministre chargé de la sécurité du gaz.

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