Arrêté du 14 juin 1979 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 11 janvier 2006.

TexteArrêté du 14 juin 1979

IdentifiantLEGIARTI000006872884

Texte parentLEGITEXT000006074933

Référencearticle 5 de l'arrêté du 14 juin 1979 (version du 11 janvier 2006)Légifrance →

1. L'arrêté du 26 juin 1956 modifié fixant la composition et l'organisation du comité technique de la distribution du gaz est abrogé.

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