Arrêté du 14 juin 1979 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er mars 2009.

TexteArrêté du 14 juin 1979
IdentifiantLEGIARTI000020372670
Texte parentLEGITEXT000006074933
Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 juin 1979 (version du 1er mars 2009)Légifrance →

1. La commission comprend des membres de droit et des membres nommés par arrêté ministériel pour une durée de trois ans.

2. Les membres de droit sont :

3. - le directeur des ressources énergétiques et minérales ;

4. - le directeur de la demande et des marchés énergétiques ;

5. - le chef du service des industries de bases et biens d'équipement ;

6. - le directeur général des entreprises ;

7. - le directeur de la construction ;

8. - le directeur de la sécurité civile ;

9. - le directeur des transports terrestres ;

10. - le directeur général de la santé ;

11. - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

12. Les membres nommés par arrêté comprennent :

13. - un représentant du conseil général des mines désigné sur proposition du vice-président du conseil général des mines ;

14. - trois représentants des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

15. - deux représentants de Gaz de France ;

16. - deux représentants de l'association technique de l'industrie du gaz en France ;

17. - un représentant de l'association française de normalisation ;

18. - un représentant du comité français du butane et du propane ;

19. - un représentant du Syndicat professionnel des entreprises gazières municipales et assimilées (S-P-E-G-N-N).

20. - un représentant du groupement des industries françaises des appareils d'équipement ménager ;

21. - un représentant du syndicat des fabricants d'appareils de production d'eau chaude par le gaz ;

22. - un représentant de l'union nationale des chambres syndicales de couverture et de plomberie en France ;

23. - trois personnalités désignées en raison de leur compétence.

24. - un représentant d'une association de consommateurs.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000020372670, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.