1. La quotité bonifiée des emprunts contractés pour le financement des opérations définies par le décret susvisé ne peut excéder 80 p. 100 du prix du navire ou de celui de sa transformation.
Arrêté du 3 juillet 1980 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 juillet 1980.
TexteArrêté du 3 juillet 1980
RattachementTitre I : Des bonifications d'intérêts concernant les emprunts nouveaux.
IdentifiantLEGIARTI000006886431
Texte parentLEGITEXT000006074998
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