RattachementTitre I : Des bonifications d'intérêts concernant les emprunts nouveaux.
IdentifiantLEGIARTI000006886433
Texte parentLEGITEXT000006074998
Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 juillet 1980 (version du 13 juillet 1980)Légifrance →
1. Les bonifications d'intérêts ont pour effet de ramener à 8 p. 100 le taux résiduel des emprunts, sous réserve que le coût réel de ceux-ci n'excède pas, pour chaque catégorie d'entre eux, un taux de référence fixé par le ministre des transports après avis du ministre de l'économie.
Nota : L'arrêté du 4 janvier 1996 abaisse le taux résiduel de 8 p. 100 à 7 p. 100 pour les emprunts contractés à compter du 2 février 1994*].
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