Arrêté du 3 juillet 1980 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 juillet 1980.

TexteArrêté du 3 juillet 1980

RattachementTitre I : Des bonifications d'intérêts concernant les emprunts nouveaux.

IdentifiantLEGIARTI000006886434

Texte parentLEGITEXT000006074998

Référencearticle 4 de l'arrêté du 3 juillet 1980 (version du 13 juillet 1980)Légifrance →

1. Les crédits de préfinancement des navires en construction dans un chantier naval français sont bonifiés dans les mêmes conditions que celles édictées aux articles 1er et 3 du présent arrêté, pour une durée maximale de deux ans à compter du début de leur utilisation.

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