Arrêté du 3 juillet 1980 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 13 juillet 1980.

TexteArrêté du 3 juillet 1980

RattachementTitre I : Des bonifications d'intérêts concernant les emprunts nouveaux.

IdentifiantLEGIARTI000006886435

Texte parentLEGITEXT000006074998

Référencearticle 5 de l'arrêté du 3 juillet 1980 (version du 13 juillet 1980)Légifrance →

1. Les modalités de la bonification d'intérêts décrites aux articles 1er à 4 du présent arrêté s'appliquent aux commandes et transformations de navires conclues à compter du 1er janvier 1980.

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