RattachementTitre II : Des bonifications d'intérêts concernant des opérations déjà engagées.
IdentifiantLEGIARTI000006886436
Texte parentLEGITEXT000006074998
Référencearticle 6 de l'arrêté du 3 juillet 1980 (version du 13 juillet 1980)Légifrance →
1. La durée des bonifications d'intérêts en vigueur au 31 décembre 1979 est prolongée de sept ans à compter de la date de leur expiration.
2. La prolongation des bonifications est faite sur la base du crédit en cours au 31 décembre 1979.
3. Le taux résiduel pendant la période de prolongation est égal à 8 p. 100, sous la réserve prévue à l'article 3 du présent arrêté, pour les emprunts ayant été bonifiés pendant sept années ou davantage à la date d'expiration des bonifications d'intérêts en vigueur.
4. Dans le cas contraire, le taux résiduel est maintenu à son niveau initial jusqu'à l'expiration de la septième année de bonification, puis porté à 8 p. 100 jusqu'au terme de la période de prolongation.
Nota : L'arrêté du 4 janvier 1996 abaisse le taux résiduel de 8 p. 100 à 7 p. 100 pour les emprunts contractés à compter du 2 février 1994*].
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