Arrêté du 15 octobre 1985 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 1992 au 1er janvier 1994.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 15 octobre 1985

IdentifiantLEGIARTI000006887813

Texte parentLEGITEXT000006075024

Référencearticle 10 de l'arrêté du 15 octobre 1985 (version du 1er septembre 1992)Légifrance →

1. Le préfet de région visé à l'article 5 ci-dessus délivre l'attestation de capacité professionnelle aux candidats déclarés reçus. "

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