1. L'examen mentionné à l'article 1er doit permettre d'établir que le candidat possède une bonne connaissance des matières du programme suivant :
2. 1. Droit :
3. Eléments de droit commercial, social et civil dont la connaissance est nécessaire pour l'exercice de la profession et portant notamment sur :
4. - les contrats en général ;
5. - forme juridique de l'entreprise : les sociétés commerciales ;
6. - droit commercial ;
7. - le commerçant, droits et obligations ;
8. - le registre du commerce ;
9. - livres du commerce ;
10. - chambres et tribunaux de commerce.
11. 2. Gestion commerciale et financière de l'entreprise
12. 2.1. Gestion commerciale :
13. - les éléments d'une politique commerciale (techniques de négociation commerciale (clientèle) et financière (banquier)) ;
14. - étude de marché ;
15. - techniques de recherche de fret ou de clientèle-gestion des clients ;
16. - vente du service transport, de la location et des services complémentaires ; fixation du prix de transport.
17. 2.2. Gestion financière :
18. - calcul du prix de revient ;
19. - établissement du budget prévisionnel ;
20. - lecture de bilan et analyse des résultats de l'exercice ;
21. - plan de financement ;
22. - les tableaux de bord ;
23. - la facturation et le recouvrement ;
24. - la fiscalité ;
25. - les assurances.
26. 3. Réglementation sociale :
27. - droit du travail, contrats individuels et collectifs ;
28. - organisation de l'entreprise sur le plan social ;
29. - réglementation du travail, nationale et communautaire ;
30. - rémunération ;
31. - hygiène et sécurité ;
32. - sécurité sociale et accidents du travail.
33. 4. Réglementation des services routiers de transport de personnes :
34. - les contrats de transport ;
35. - la création de services de transport et plans de transport ;
36. - les conditions d'exécution de services de personnes ;
37. - les dispositions relatives à l'exercice de la profession ;
38. - les documents de transport ;
39. - le régime des tarifs, des prix et des conditions de transport ;
40. - les agences de voyages ;
41. - les services de contrôle et les sanctions.
42. 5. Normes et exploitation techniques :
43. - le choix de véhicules ;
44. - la réception de l'immatriculation ;
45. - les normes pour l'entretien des véhicules.
46. " - les principes applicables en matière de protection de l'environnement et concernant l'utilisation et l'entretien des véhicules. "
47. 6. Sécurité :
48. - les dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables en matière de circulation ;
49. - la sécurité de circulation ;
50. - la prévention des accidents et les mesures à prendre en cas d'accident.
51. 7. Transport international :
52. - dispositions applicables aux transports de personnes par route entre les Etats membres et entre la Communauté et les pays tiers, découlant de la législation nationale, de normes communautaires, conventions et accords internationaux ;
53. - pratiques et formalités concernant le franchissement des frontières ;
54. - principales réglementations de circulation dans les Etats membres.