Arrêté du 27 mars 1985 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 avril 1985.

TexteArrêté du 27 mars 1985

IdentifiantLEGIARTI000006887879

Texte parentLEGITEXT000006075031

Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 mars 1985 (version du 6 avril 1985)Légifrance →

1. Le président du comité est nommé par arrêté du ministre du ministre chargé des transports,

2. Les membres du comité sont nommés par le président du Conseil national des transports. Ils peuvent demander la désignation d'un suppléant.

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