1. Le président peut, en tant que de besoin, inviter à siéger au comité, avec voix consultative, toute personne susceptible d'éclairer le comité sur les affaires à traiter.
Arrêté du 27 mars 1985 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 6 avril 1985.
TexteArrêté du 27 mars 1985
IdentifiantLEGIARTI000006887880
Texte parentLEGITEXT000006075031
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