Arrêté du 27 mars 1985 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 6 avril 1985.

TexteArrêté du 27 mars 1985

IdentifiantLEGIARTI000006887875

Texte parentLEGITEXT000006075031

Référencearticle 5 de l'arrêté du 27 mars 1985 (version du 6 avril 1985)Légifrance →

1. Le président du Conseil national des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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