1. Le contrôle technique, administratif et financier attribué à l'Etat par l'article 1er de la loi du 15 février 1941 est exercé, sous l'autorité du directeur des mines, dans chaque arrondissement minéralogique, par l'ingénieur en chef des mines de cet arrondissement, assisté des ingénieurs et fonctionnaires de son service qu'il désigne à cet effet.
Arrêté du 17 avril 1941 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 avril 1941.
TexteArrêté du 17 avril 1941
IdentifiantLEGIARTI000006890397
Texte parentLEGITEXT000006075101
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