Arrêté du 17 avril 1941 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 avril 1941.

TexteArrêté du 17 avril 1941

IdentifiantLEGIARTI000006890398

Texte parentLEGITEXT000006075101

Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 avril 1941 (version du 21 avril 1941)Légifrance →

1. L'inspection du fonctionnement du contrôle dans un arrondissement est assurée par l'inspecteur général des mines dans la division minéralogique duquel est compris cet arrondissement.

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