Référencearticle 5 de l'arrêté du 17 avril 1941 (version du 21 avril 1941)Légifrance →
1. L'ingénieur en chef des mines est appelé à donner son avis au préfet sur tous traités nouveaux de concessions ou régies de distribution de gaz ou toute modification apportée à un tel traité, soumis par une commune ou un syndicat de communes, à l'approbation préfectorale.
2. A la demande d'une commune ou d'un syndicat de communes, il peut intervenir comme conseil de ceux-ci dans l'élaboration et la discussion des traités de concession ou régie.
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