1. Les dispositifs d'attelage mécanique destinés à équiper les véhicules du titre II du livre Ier du code de la route, d'un poids total en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes, doivent être conformes à la directive 94/20/CEE et l'installation de ces dispositifs doit être réalisée conformément aux dispositions de l'annexe VII de la directive précitée.
Arrêté du 21 octobre 1996 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 18 septembre 1997 au 5 décembre 1998.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 21 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006891930
Texte parentLEGITEXT000006075107
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