Arrêté du 21 octobre 1996 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 18 septembre 1997 au 5 décembre 1998.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 21 octobre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006891928

Texte parentLEGITEXT000006075107

Référencearticle 4 de l'arrêté du 21 octobre 1996 (version du 18 septembre 1997)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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