Ordonnance du 26 juin 1816 · Article

Article 1-1-2

Article abrogé, en vigueur du 1er août 2016 au 1er juillet 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance du 26 juin 1816

IdentifiantLEGIARTI000032643248

Texte parentLEGITEXT000006075136

Référencearticle 1-1-2 de l'ordonnance du 26 juin 1816 (version du 1er août 2016)Légifrance →

1. Les commissaires-priseurs judiciaires cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois.

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