Ordonnance du 26 juin 1816 · Article

Article 17

Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 2000 au 1er juillet 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance du 26 juin 1816

IdentifiantLEGIARTI000006915844

Texte parentLEGITEXT000006075136

Référencearticle 17 de l'ordonnance du 26 juin 1816 (version du 11 juillet 2000)Légifrance →

1. Notre aimé et féal chevalier, chancelier de France, chargé du portefeuille du ministère de la justice, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

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