Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 89-1010 du 31 décembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006502470
Texte parentLEGITEXT000006075151
Référencearticle 21 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 21. - I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l’article 4 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 précitée, après les mots : « crédit gratuit », sont insérés les mots : « ou proposant un avantage équivalent ». II. - Le même article 4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Est interdite hors des lieux de vente toute publicité promotionnelle relative aux opérations visées à l’article 2 de la présente loi proposant une période de franchise de paiement de loyers ou de remboursement des échéances du crédit supérieure à trois mois. « Toute publicité sur les lieux de vente comportant la mention “ crédit gratuit ” ou proposant un avantage équivalent doit indiquer le montant de l’escompte consenti en cas de paiement comptant. »
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